L'accession sociale à la propriété permet aux foyers à revenus modestes de devenir propriétaire d'un logement. C'est donc une offre de logements à prix inférieurs à ceux du marché, mais généralement destinée à des personnes ne dépassant pas certains plafonds de revenus calculés en fonction du nombre d'enfants à charge et de la zone géographique. Décryptage.
Taux de TVA réduit à 7 %
Afin de faciliter l'accession à la propriété, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), ainsi que les collectivités locales, peuvent signer des conventions afin que soit appliqué un taux de TVA réduit à 7 % sur la vente de certains logements neufs. L'objectif des collectivités locales étant de rendre plus attractifs certains quartiers qu'elles souhaitent développer de façon prioritaire. Trois conditions doivent être réunies : le programme immobilier neuf doit être situé dans une zone définie par l'ANRU, le logement doit être acquis au titre de la résidence principale, les revenus fiscaux de l'année N-2 ne doivent pas dépasser un certain plafond.
La location-accession
Le mécanisme de location-accession permet à des ménages à revenus modestes d'acquérir, par étapes, le logement qu'ils occupent avec un statut de locataire. Au départ, l'accédant qui occupe le logement acquitte une redevance composée d'une indemnité d'occupation et d'une épargne. À l'issue de cette première phase, dont la durée peut varier de 1 à 4 ans, le ménage a la possibilité d'opter pour le statut d'accédant à la propriété. L'épargne constituée lors de la phase locative participe alors à son apport personnel. L'accédant peut en outre bénéficier du prêt social location-accession (PSLA) et de ses avantages : taux de TVA réduit, minoration du prix de vente d'au moins 1 % par année de location, exonération de taxe foncière pendant 15 ans, absence d'intérêts intercalaires, dispositif de sécurisation de l'accession.
L'accession à prix maîtrisé
Ce dispositif est destiné aux ménages à revenus modestes en leur permettant de devenir propriétaire d'un logement neuf au titre de leur résidence principale, à condition de respecter des plafonds de revenus. L'accession à prix maîtrisé peut être proposée par des promoteurs privés. Grâce à un effort conjoint de la collectivité et du promoteur, le logement est ainsi vendu en dessous du prix du marché. Les organismes sociaux proposent généralement les prix les plus avantageux.
La vente HLM
Les personnes qui le souhaitent peuvent faire l'acquisition d'un logement HLM sous réserve de respecter certaines conditions. Cette faculté s'adresse aussi bien aux locataires de logement sociaux qui occupent leur logement, qu'aux personnes qui souhaitent faire l'acquisition d'un logement social vacant. Le locataire d'un logement social peut également demander l'acquisition de son logement au profit de son conjoint, de ses ascendants ou descendants, à condition que l'accédant respecte les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social. Il s'agit uniquement des logements d'habitation construits ou acquis depuis plus de 10 ans par un organisme HLM, en bon état d'entretien et conformes aux normes minimales d'habitabilité fixées par décret.
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